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Éditeur du site
Société Rouvrais & ASSOCIÉS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 4 place Bienvenüe, 75015 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791005754 RCS Paris et constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée : Sarl Rouvrais& Associés. Le directeur de la publication du présent site est M. Dominique Rouvrais en sa qualité de gérant de la société Sarl Rouvrais & ASSOCIÉS et/ou de propriétaire des marques ParisApartmentHunter.
Hébergement
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Cartes de transaction - Garantie financière - Assurance RCP
L’activité de chasseur immobilier, pour la recherche immobilière, est soumise à la loi Hoguet et ainsi la Sarl Rouvrais & ASSOCIÉS représentée par son Gérant Dominique Rouvrais est : titulaire d’une carte de transaction N° XXXXX délivrée par la préfecture de Police Paris, et assurée en responsabilité civile professionnelle RCP chez BPCE IARD, transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fond.
Coordonnées de la société
Sarl Rouvrais & ASSOCIÉS
4 place Bienvenüe
75015 Paris, France
Tél : 01 42 84 11 86
TVA intracommunautaire : FR 597 910 05754
RCS de Paris 791005754
SIRET N° : 791 005 754 000 19
Code APE : XXXXX
Capital social : 5.000 €
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Définition des "Honoraires de conseil"
Pour certaines mission spécifiques en plus de celles incluses dans le Mandat de Recherche (Facturées par les «Honoraires de Recherche » pour la réalisation intégrale de l’activité de recherche et démarches y afférent, à régler le jour de la signature de l’acte notarié et uniquement en cas de succès, afin de rémunérer nos prestations de recherche du bien, incluant les conseils et démarches y afférent), Rouvrais & Associés peut proposer à certains clients en plus un « Contrat de Service » pour des prestations telles : assistance, études, conseils et services divers d’ordre pratique, technique, juridique… qui sont spécifiques et hors du champs d’application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ces prestations spécifiques font alors l’objet d’une facturation spécifique sous l’appellation « Honoraires de Services », pour la réalisation d’une activité supplémentaire, autonome, facultative et indépendante de toute commission relative à des frais de recherche, démarche de publicité, négociation ou d’entremise quelconque et effectivement fournie a priori, pendant et/ou a posteriori par rapport à l’activité de recherche immobilière telles : assistance, études, conseils et services divers d’ordre pratique, technique, juridique…